LE DROIT A LA LIBERTE D’EXPRESSION DES CONSOMMATEURS ET L’E- REPUTATION DES ENTREPRISES EN FRANCE.

Est-ce-que le droit à la liberté d'expression des personnes (consommateurs) est supérieur au droit à la E-réputation des entreprises ? Comme les personnes physiques, les personnes morale sont le droit à jouir d’une Réputation en France. La E-réputation est composé des informations qu’on peut trouver sur l’entreprise dans les moteurs de recherche, sur les blogs, les réseaux sociaux, etc. Pour les entreprises, cette réputation relève de l’opinion et de l’évaluation sociale que peuvent être formée par des acteurs internes (par exemple, des employés, des concurrents, etc.) ainsi que par des acteurs externes(par exemple, des journalistes, des consommateurs, des clients, etc.). La bonne ou la mauvaise e-réputation d'une entreprise peut influencer l'augmentation ou la diminution de son capital. D'où l'importance de jouir d’une bonne e-réputation qui peut se traduire par une augmentation du nombre de clients, et donc, une augmentation de son capital en devenant ainsi un actif intangible. C’est pourquoi les réseaux sociaux et plates-formes communautaires deviennent partie intégrante des stratégies de communication. Quelques exemples clés peuvent montrer comment une mauvaise E-réputation légitime ou pas, d'une personne morale, influence son développement et sa stabilité sur le marché : En 2018 la firme Cambridge Analytics a obtenu illégitimement des informations de plus de 50 millions d'utilisateurs de Facebook, et les a utilisées pour prédire et influencer les décisions électorales présidentielles aux États-Unis. À la suite de ce scandale, le capital de Facebook a chuté de 37 milliards de dollars états-uniens 24 heures; en 2012 a été révélé que le fondateur de la société Hugo Boss était un militant du parti nazi en Allemagne, et que l’entreprise était à l’origine des uniformes pour les nazis. L'image de l'entreprise s'est dégradée et ses ventes ont automatiquement chuté.

Actuellement, un internaute sur deux, déclare avoir tendance à consulter l’avis des autres consommateurs sur la qualité des produits et des services proposés avant de procéder à l'achat (enquête CREDOC/eBay mars 2009). La construction d’une bonne E-réputation devient donc, nécessaire pour attirer l'attention des clients et des potentiels nouveaux clients.

Aujourd’hui les internautes peuvent facilement partager contenu via leurs réseaux sociaux. L'utilisation de ces plateformes permet une plus grande interaction entre les personnes pour socialiser, s'informer, s’amuser, mais aussi pour commenter et partager leurs opinions et leurs expériences. Ainsi, les internautes ne sont plus seulement des consommateurs, mais aussi des créateurs de contenu. Ces opinions peuvent susciter des émotions, des réactions, ou peuvent influencer des convictions des autres. Le principe général est que chacun est libre de donner son avis sur une personne, une entreprise, un produit ou un service; mais la question qu’on doit se poser, est de savoir : s'il existe ou non, une limite au droit à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux en tant que consommateurs ?

Cette facilité à partager des opinions en cliquant sur un bouton, parfois fait penser qu'il s'agit d'un espace de non-droit où les gens peuvent dire ce qu'ils veulent ; cependant, cet imaginaire est complètement faux. En France, existe une réglementation concrète sur l'internet et tout comme dans la vie réelle, il y a des limites sur le web que les gens doivent respecter.

La liberté d'expression des consommateurs, un droit qui n'est pas absolue! :

En France le droit à la liberté d'expression est un droit précieux et fondamental mais pas absolu. L’expression « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » s’applique ici.

Encadré par la loi, ce droit trouve des limites: Le dénigrement d’autrui, la diffamation et

L’injure, et les propos appelant à la haine.

La diffamation et l’injure par la voie de l’internet peuvent être sanctionnées au regard de la loi de 1881 pour les infractions de presse qui sont également appliquées depuis 2004, à tous les supports de communication par voie électronique (site internet, réseaux sociaux).

Le fait de discréditer publiquement l’image d’une entreprise ou d’un produit ou d’un service en utilisant des arguments péjoratifs afin de détourner la clientèle constitue un dénigrement qui peut être sanctionné par la loi en dommages et intérêts en fonction de l’importance du préjudice.

Ressources pour l'entreprise dont l’e-réputation a été affectée :

En tout état de cause, l’entreprise victime a le droit de réponse, qui consiste en pouvoir publier sa version des faits, faire connaitre sa position et ses explications sur les circonstances au sujet via le même support de communication.

Par ailleurs, il existe une première étape amiable : L’entreprise par l'intermédiaire de ses représentants, doit demander à la personne qui a produit le contenu, de le retirer du site. En cas d'échec, une action en justice dans un délais de 3 mois à partir de la publication des propos, peut être intentée afin d’engager la responsabilité pénale et civile de l’auteur.

Le droit à la protection de l’e-réputation est si important en France, qu’il existe des recours pour l’entreprise non seulement face à l’auteur / consommateur, mais aussi face aux autres acteurs numériques, qui doivent aussi veiller lorsqu'il y a un abus du droit à la liberté d'expression.

En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit la responsabilité de l’hébergeur d’un site d’internet lorsqu'il a eu connaissance de l'existence d'un contenu manifestement illicite publié par un consommateur, et qu’il n’a pas agi pour le retirer ou le rendre inaccessible.

Et si la publication provient d'un profil anonyme ?

L'anonymat n'est pas synonyme d'impunité. Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un salarié pour avoir publié de manier anonyme des injures publiques, selon le juge « en utilisent des expressions outrageantes et des expressions qui dépassaient les limites de la critique ». En l’espèce, quelqu’un avait posté le commentaire suivant: « journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boite de merde, chef de merde… » « Ben je n’aime pas les petits chefaillons qui jouent au grand ».

L’employeur a obtenu par le tribunal une ordonnance enjoignant la société Facebook Inc., à lui communiquer toutes les informations nécessaires en sa possession, afin d'identifier de l'auteur du contenu de ce commentaire.